CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE


1 – Les Produits et Services WIT

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos Produits et Services. Nous passer commande implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières, de vente et de service à l’exclusion de toutes autres conditions qui pourraient nous être opposées. En cas de doute ou de difficultés à comprendre tout ou partie de ces conditions générales de vente, n’hésitez pas à nous contacter. Les conditions particulières de nos offres priment sur les conditions générales. Nous vous renseignerons le plus précisément possible. Afin de faciliter la compréhension des présentes, nous avons défini certains termes :

  • Anomalie : Défaillance, dysfonctionnement consistant dans un comportement anormal et répétitif du Produit ne correspondant pas aux Spécifications ou à la Documentation.
  • Cahier des Charges : Document décrivant, dans le cadre d’un projet, les besoins d’un client en termes de fonctionnalités à assurer et de performance à atteindre. Il appartient au Client de fournir ce document, en se faisant techniquement assister par un tiers si nécessaire.
  • Client : Il s’agit du destinataire direct ou indirect de nos produits et services. Si le client n’est pas l’utilisateur final de nos produits et services, il lui appartient de transmettre à ce dernier nos conditions générales de vente
  • Documentation : Tout document quelque soit son support permettant de faciliter l’utilisation des Produits, notamment : manuel d’utilisation, d’entretien ou de maintenance, guide d’exploitation, éventuellement documents techniques relatifs à la conception et à la programmation, notamment les Spécifications.
  • Matériel : ensemble d’éléments physiques destinés au traitement de données et notamment à l’exécution de programmes informatiques
  • Logiciel : terme générique désignant les programmes informatiques et notamment les progiciels ou les logiciels spécifiques embarqués ou non sur des automates.
  • Spécifications : document précisant les caractéristiques d’un programme ou d’une base de données en terme de fonctionnalités et/ ou de performances
  • Système : Ensemble des éléments physiques, mécaniques et logiciels destinés à gérer une application dans son ensemble.

2 – Le traitement de vos commandes

2.1 – Validation des commandes

Pour être prise en compte dans les meilleurs délais, votre commande doit comporter les informations suivantes afin de faciliter son traitement.

  • Votre dénomination sociale, adresse et n° de téléphone
  • le nom de la personne responsable pour cette commande,
  • le nom et la référence du matériel, la quantité commandée,

Nos offres de Produits et nos prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs et les Produits peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. La disponibilité des Produits doit être confirmée par nous à réception de votre commande. Toute commande de Produits ou de Services ainsi que toute demande de modification de la commande initiale n’est considérée définitive et contractuelle par nous que si nous l’avons expressément validée par écrit. En l’absence de cette validation, la commande ou la demande de modification sera considérée comme non acceptée.
Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, toutes modifications techniques, esthétiques ou de tout ordre à nos Produits (matériels, logiciels et documentations). Les caractéristiques techniques, dimensions, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires et tarifs, ou tout autre document, sont communiqués à titre indicatif.

2.2 – Encours

Nous nous réservons le droit de suspendre une nouvelle commande lorsque le compte du Client dépasse un en cours de facturation supérieur à 3500 euros. Dans ces conditions, nous en informerons le Client afin de définir les nouvelles modalités d’exécution de sa commande, le cas échéant.


3 – Livraison, conformité

3.1 – Livraison

Nos délais de livraison sont stipulés dans l’accusé réception de votre commande par nos soins.
Nos Produits voyagent à vos risques et péril, même en cas de retours ou d’envois effectués franco de port ou contre remboursement. Il vous appartient de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries ou de manquements. Notre responsabilité ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement des marchandises objet de la livraison défectueuse.
Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalité ou partie d’une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des Produits, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

3.2 – Conformité

Les Produits que nous proposons à la vente sont conformes à la législation et aux normes applicables dans l’Union Européenne et font l’objet d’un marquage CE. Pour tout achat fait depuis l’étranger, ou pour une utilisation à l’étranger, il vous appartient de vérifier la conformité du Produit acheté par rapport aux législations en vigueur dans le pays de destination du produit, que ce soit pour les taxes, déclarations et interdictions. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit a été livré. Dans le cas d’une délocalisation d’un Produit, vers un autre pays que la France métropolitaine, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont à votre charge et sous votre responsabilité.


4 – Prestations de WIT

4.1 – Avertissement préalable

Le Client s’engage à fournir avant l’exécution des Prestations ou de l’installation des Produits sur site, des installations électriques et/ou Internet et des locaux conformes aux normes en vigueur notamment au regard du câblage, de la puissance et de la sécurité. En cas de manquement à cette disposition, nous pourrons repousser la date d’installation ou de livraison prévue.

4.2 – Recette

La recette de nos Prestations intervient automatiquement huit jours après la livraison, sauf réserves écrites du Client adressées et reçues par WIT dans ce délai.
Lorsqu’il est prévu une recette formelle de nos Prestations, les conditions suivantes s’appliquent, sauf clause contraire.
La réception consistera en un passage avec succès de nos tests sur site.
Les modalités de levée des réserves seront exposées dans le procès-verbal de réception. En l’absence de réserves justifiées et formulées par lettre RAR par le Client, dans les (8) huit jours suivant la réception, celle-ci sera considérée comme définitive. Le matériel livré ou installé ainsi que les Prestations réalisées seront donc réputés conformes aux stipulations contractuelles en qualité et performances et sans défaut apparent.
La réception est effectuée globalement et résulte de la signature du procès verbal de réception par le Client, dans le cas où un tel procès verbal a été prévu. La phase de réception est une obligation pour le Client


5 – La mise en service des Produits par le Client

5.1 – Conformité Câblage

Il vous appartient au préalable de vérifier la conformité de votre câblage ou de celui des locaux de l’utilisateur final avant de procéder à la mise en service des Produits, lequel doit être effectué suivant les règles de l’art en la matière. Nous vous invitons à bien vérifier que les spécifications techniques du câblage requises pour nos Produits soient respectées. Ces spécifications sont disponibles sur demande et accessibles également sur notre site Internet. En aucun cas, nous ne serons responsables de la conformité de ce câblage.

5.2 – Intégration – Téléchargement des Produits

Les Produits ne doivent être utilisés que par du personnel dûment formé à l’utilisation de ces produits. La formation des personnels et utilisateurs est donc indispensable pour permettre une utilisation optimale de nos Produits. Nous vous proposons des formations adaptées à vos besoins.
L’intégration des Produits dans le système de l’utilisateur final est effectuée sous votre responsabilité directe et vous aurez, au préalable, effectué à une sauvegarde intégrale de toutes les données, avant de procéder à un téléchargement ou autre. Vous aurez également vérifié le contenu de votre sauvegarde pour être en mesure de récupérer les données le cas échéant.

5.3 – Utilisation et protection des mots de passe :

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte, que vous les ayez ou non effectivement ou expressément autorisées.
LE TÉLÉCHARGEMENT DE LOGICIEL VIA NOTRE SITE INTERNET EST EFFECTUE A VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET A VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES PROVOQUE PAR LE TÉLÉCHARGEMENT. AUCUN AVIS OU INFORMATION ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR WIT OU OBTENU SUR LE SITE, NE CONSTITUE UNE GARANTIE SI ELLE N’EST PAS EXPRESSÉMENT DÉFINIE DANS LES CONDITIONS D UTILISATION.


6 – La facturation de nos Produits et Services :

Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur à la date de commande, selon un tarif professionnel dont vous reconnaissez avoir eu connaissance préalablement à l’acceptation des présentes et éventuellement, selon les conditions particulières convenues à la suite des présentes et figurant dans l’accusé de réception de la commande par nos soins, notamment pour les Services. Elles sont payables au lieu mentionné sur la facture.
En raison des variations possibles du coût de la main d’oeuvre et des matières premières, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, avec préavis d’un mois, nos tarifs, de même que nos conditions de fournitures. Ces modifications seront applicables à toute commande reçue postérieurement à leur entrée en vigueur, sauf engagement contraire et exprès que nous recevons de votre part.
Toutes demandes de modification effectuée par vos soins après acceptation de la proposition commerciale devra, d’une part, être expressément acceptée par nous et générera d’autre part, une facturation supplémentaire de notre part, sur la base des temps passés. De plus, les délais contractuels de réalisation des Produits qui auraient pu être stipulés pourront être prolongés du fait des nouvelles demandes.
Les frais de transport, d’assurance, couvrant CENT POUR CENT (100 %) de la valeur des Produits sont à votre charge pour toute commande inférieure à QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (4 500 €) HORS TAXES. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur et restent à votre charge. Les prix de nos Produits sont fixés pour être enlevés dans nos locaux à St Laurent-du-Var. Le choix du transporteur nous revient (service rapide, ex : TNT Express National).
Les paiements s’effectuent au comptant à la commande ou contre remboursement sauf dispositions autres dans les conditions particulières de la commande. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit, immédiatement exigibles et porteront intérêt à trois fois le taux de l’intérêt légal.


7 – La garantie de nos Produits et Services

7.1 – Conditions générales de garantie

Les garanties ci-après stipulées ne produiront leur effet qu’à la condition expresse que le client et/ou l’utilisateur n’aient pas copié ou tenté de copier les produits de WIT, ni diffusé, vendu ou donné des copies de ces produits, que ce soit dans leur forme originale ou dans une forme modifiée.
En tout état de cause, la responsabilité civile et commerciale, directe ou indirecte, de WIT, éventuellement admise, est limitée, tant à l’égard de son client que de l’utilisateur, au maximum au montant du prix de vente hors taxes, des produits WIT ou des Services facturés, conformément aux tarifs appliqués. Les spécifications des Produits données dans les manuels ont le caractère de simples indications qui ne sauraient engager WIT.
La garantie de nos Produits et Services s’applique dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

  • usage normal des Produits,
  • local présentant les garanties techniques pour éviter toute détérioration des programmes et du matériel, à savoir notamment la conservation des logiciels et copies dans un emplacement sec, à température normale (16 à 25 degrés celsius), hors de tout champ magnétique et électrostatique.
  • absence totale de toute intervention logique ou physique de toute modification ou tentative de modification des programmes, ou du paramétrage de nos Produits, notamment.
  • absence de variation ou défaillance du courant électrique,
  • copie sauvegarde journalière de l’ensemble des fichiers dès qu’une modification leur est apportée et contrôle afin de s’assurer de la conformité de l’opération de copie, et conservation hors des locaux d’une copie des fichiers de données et la renouveler périodiquement afin de pouvoir redémarrer le système en cas de destruction de l’ensemble des copies,

Toute panne causée par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée du Produit, ou toute réparation réalisée par le client ou par un réparateur non agréé par WIT, rendra nulle notre garantie. Dans ce cas précis, le Produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d`un devis que nous établirons, et comprenant des frais de port pour le retour du Produit.

7.2 – Garantie matériel

Le Matériel WIT est garanti pour tous vices de fabrication pendant DEUX (2) ANS à compter de la livraison à l’acheteur.
Cette garantie est strictement limitée à l’échange standard du matériel défectueux ou à son dépannage.
Cette garantie exclut le cas de comportement fautif imputable à l’utilisateur.
Il n’est fourni aucune garantie sur les produits de tiers que nous vendons avec nos Produits, autre que celle éventuellement consentie par l’éditeur ou le constructeur. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des problèmes de compatibilité avec d’autres Produits dont vous disposeriez ou dont vous feriez l’acquisition ultérieurement.

7.3 – Garantie logicielle

Concernant la garantie de nos logiciels, nous considérons comme erreur qui est à notre charge tout comportement répétitif du Produit, engendré par une erreur reproductible, ne correspondant pas aux spécifications données dans la documentation et excluant tout ce qui est imputable au matériel d’origine sur lequel le Produit fonctionne. Cette garantie exclut également toute erreur de données due au support employé. Les erreurs dues à un dépassement de la durée de vie du support ne sont pas non plus prises en compte.
Nous excluons de notre garantie toute erreur pouvant provenir d’un problème de réseau, notamment Internet, et /ou virus, pare feu, vers, etc.
Il vous appartient de vous prémunir contre ces risques et d’informer et/ou de sécuriser les réseaux .Il est à votre charge de prouver que l’erreur rentre dans le cadre de cette garantie. En particulier, nous considérerons comme preuve la description d’une suite d’opérations conduisant à l’erreur, à partir d’un Produit dans l’état où il a été livré. En cas d’erreur correspondant aux conditions ci-dessus, nous nous engageons à échanger le logiciel comportant l’erreur par une nouvelle version, après avoir recherché et corrigé l’erreur. Le logiciel fourni en échange pourra être différent du Produit d’origine, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

  • des fonctions nou toutes les fonctions de la version d’origine doivent se retrouver sous une forme identique ou différente dans la version de remplacement,
  • des fonctions nouvelles pourront être ajoutées,
  • si la nouvelle version n’est pas compatible avec la version d’origine, nous fournirons les moyens d’effectuer les conversions nécessaires.

8 – Informations – recommandations

Nous nous engageons à accomplir notre mission en y apportant les meilleurs soins et, de convention expresse, nous serons tenus à une pure obligation de moyens. Vous reconnaissez avoir été informé des spécifications, fonctionnalités et autres caractéristiques de nos Produits et de la possibilité dont vous disposez de vous faire assister par le conseil de votre choix pour vérifier l’aptitude de nos Produits et Services à répondre à vos besoins. Il vous appartient de mettre en oeuvre les procédures adéquates pour définir vos besoins ou ceux de votre entreprise, choisir les Produits pour les utiliser dans un environnement approprié, en se conformant aux recommandations, normes et directives en vigueur ainsi qu’aux indications complémentaires que nous pourront vous donner. Pour permettre une utilisation optimale de nos Produits et Services, vous devez également collaborer activement avec nous, notamment au regard de la communication de toute norme professionnelle dont relève votre activité.
En aucun cas, nous ne garantissons l’aptitude des Produits et Services à l’exécution des tâches particulières qui ont pu motiver votre décision d’achat. Lorsque nous établissons une analyse fonctionnelle de vos besoins, nous vous demandons de la faire valider par tout conseil de votre choix si vous ne disposez pas de compétence en interne pour ce faire. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques des Produits figurant dans la documentation des Produits. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’inadéquation de la solution aux besoins particuliers de l’utilisateur final, ne figurant pas dans la Documentation.


9 – Les droits sur nos Produits:

Nos Produits sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et/ou la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de nos Produits peut constituer une violation de ces lois. Sauf indication expresse dans le présent document, nous n’accordons aucun droit exprès ou tacite sur des brevets, droits d’auteurs, marques ou secrets commerciaux relatifs à ces Produits. En tant qu’utilisateur, vous ne disposez que d’un droit d’usage personnel des Produits et sur une seule configuration.
Les revendeurs et distributeurs s’interdisent de reproduire la documentation et d’altérer ou supprimer les signes d’identification des Produits. Il est expressément exclu que les sources de nos Logiciels puissent être transmises pour quelque cause que ce soit.
Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle résultant notamment de toutes études, dossier de conception, dossier de fabrication, dossier d’industrialisation, des cartes électroniques, programmes informatiques. Vous vous engagez à respecter et à veiller au respect par vos salariés, mandataires et par les tiers, de nos droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les études sont payantes et ne pourront être communiquées ni exécutées sans notre autorisation expresse et écrite. Hormis pour les Logiciels pour lesquels seule une licence est concédée, la propriété des matériels vendus ne sera transférée qu’une fois le paiement intégral du prix effectué. Toutefois, la charge des risques est transférée dès la mise à disposition de nos Produits. Nous aurons le droit de revendiquer les Produits quantifiables en cas d’ouverture d’une procédure collective à votre encontre.
Sauf disposition écrite contraire, aucune partie des informations et document de notre site ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans notre autorisation préalable. Les droits concernant la consultation, le téléchargement et l’impression des documents et informations proposées sur notre Site ne s’appliquent pas à la conception ou à la mise en pages de notre Site. Les éléments de notre Site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle .Ils ne peuvent être ni copiés ni imités, que ce soit en totalité ou en partie.


10 – Développement durable :

Nous entreprise est inscrite auprès de l’ADEME, en sa qualité de fournisseur d’équipement professionnel, ce qui peut être vérifié sur le site www.ademe.fr. Nos Produits peuvent contenir des équipements électriques et/ou électroniques ayant le caractère de D.E.E.E. De convention expresse, la prise en charge du traitement des déchets issus de ces équipements est transférée au Client utilisateur final, suivant les modalités prévues au décret du 2005-829 du 20 juillet 2005, modifié. Pour ce faire, le Client pourra utilement contacter l’ADEME sur le site précité pour consulter les organismes dûment habilités à procéder au traitement de ces déchets.
En ce qui concerne nos partenaires commerciaux, il vous appartient de transférer cette obligation à vos clients utilisateurs finaux, sauf à ce que vous preniez en charge directement cette obligation.
Par respect de l’environnement, n’imprimez ou ne photocopiez ces documents que si cela est nécessaire.


11 – Force majeure :

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est à dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : l’interdiction d’exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, l’arrêt des réseaux de télécommunication externes… Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.


12 – Différends

La langue du contrat est le français même dans les cas où une traduction serait produite pour une meilleure compréhension de nos documents contractuels. En cas de litige pour la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties tenteront préalablement de se concilier. Après cette tentative de conciliation, il est expressément attribué compétence au seul Tribunal de Commerce d’ANTIBES (06) et ce, même en cas de référé, de clause contraire, de demande incidents, d’appel en garantie ou d’expertise. La loi française est la loi applicable à nos contrats.