CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGVS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables
à la vente de Produits et à la fourniture de Prestations proposées par la société WIT, société anonyme, dont le siège social est 7-11 avenue
Raymond Féraud, 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 329 087 076 (ci-après « WIT »).
Les CGVS et le descriptif des Produits et Prestations sont en ligne sur le site internet de WIT à l’adresse suivante : www.wit.fr et sur demande
expresse du Client.
Les Produits et/ou Prestations sont strictement réservés aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tous autres
registres commerciaux et/ou professionnels. Le Client déclare et garantit que les commandes de Produits et/ou de Prestations qu’il passe auprès
de WIT le sont en son nom et pour son compte ou pour le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité
professionnelle.
Toute commande de Produits et/ou de Prestations est soumise à l’acceptation et au respect des CGVS par le Client. En acceptant la Proposition
Commerciale à laquelle sont jointes les CGVS, le Client déclare et reconnait avoir lu les CGVS, les avoir entièrement comprises et s’engage à en
respecter l’ensemble de leurs termes, sans restriction ni réserve. Pour toute question relative aux CGVS ou à une Proposition Commerciale, le
Client est invité à contacter le service client de WIT, disponible à l’adresse suivante : wit@wit.fr ou par téléphone : +33 (0) 4 93 19 37 37.
1 – DÉFINITIONS
Dans les CGVS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, identifié comme client de WIT dans la Proposition Commerciale ;
- Commande : désigne la commande de tout ou partie de la Solution, adressée par le Client à WIT par tous moyens (ex. retour de la Proposition Commerciale signée, émission d’un bon de commande, etc.), valant acceptation de la Proposition Commerciale et formation du Contrat ;
- Contrat : désigne ensemble la Proposition Commerciale, la Commande et les CGVS ;
- Données : désigne les données techniques de l’Installation quelle que soit leur typologie (ex. consommation, puissance, température, pression, alarmes, etc.) acquises, intégrées, centralisées et traitées par les ULI en vue d’améliorer les performances de l’Installation ;
- Installation : désigne l’installation technique du Client, comprenant des équipements matériels et logiciels existants et, le cas échéant, des Produits, sur laquelle la Solution va être déployée ;
- Produit : désigne les unités locales intelligentes (ULI) et les équipements électroniques (matériels, composants) et/ou informatiques (logiciels) développés et/ou distribués par WIT au Client. Le catalogue des Produits proposés par WIT ainsi que leurs notices d’utilisation sont disponibles sur le site internet de WIT à l’adresse suivante : https://www.wit.fr/telechargement-par-produits/ ;
- Plateforme : désigne la plateforme logicielle HIGHWAY éditée par WIT, accessible en mode SaaS ., ou On Premise sur les serveurs du Client, permettant au Client d’archiver et d’exploiter les Données (alertes, consultation, pilotage, maintenance et connexion à l’ensemble du système d’information du Client). Le Client est informé que l’accès et l’utilisation de la Plateforme en mode SaaS implique d’avoir souscrit préalablement un hébergement référencé ADD Cloud (ADDxxx), un Contrat d’Abonnement (HWCxxx), ou un contrat d’abonnement spécifique.
- Proposition Commerciale : désigne le document qui décrit la Solution proposée par WIT, les modalités et conditions de sa fourniture, les conditions commerciales et tarifaires ainsi que toutes autres conditions particulières négociées entre les Parties. La Proposition Commerciale fait partie intégrante du Contrat. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations de la Proposition Commerciale prévaudront sur les CGVS en cas de contrariété ;
- Solution : désigne la solution proposée par WIT, comprenant, en fonction des besoins exprimés du Client, les Produits, les Prestations et/ou un accès à la Plateforme, et qui est détaillée dans la Proposition Commerciale.
- Recette : désigne la validation par le client des prestations, objet de la commande. Lors de cette recette, le client émettra ses éventuelles réserves à corriger par WIT dans les meilleurs délais.
- Affaire : désigne le projet d’un client sur la plateforme regroupant l’ensemble de ses ressources et de ses données
2 – FORMATION DU CONTRAT
2.1 – Information préalable
Le Client déclare avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires de la part de WIT pour lui permettre de s’assurer de l’adéquation de la Solution, en ce compris les Produits et/ou Prestations qui y sont inclus, à ses besoins. Le cas échéant, il appartient au Client de transmettre à WIT un cahier des charges exprimant ses besoins opérationnels, matériels, techniques et fonctionnels spécifiques, préalablement à la signature du Contrat, de sorte de permettre à WIT d’évaluer les besoins du Client et lui proposer une Solution la mieux adaptée. Il est toutefois rappelé au Client qu’il est professionnel de son secteur d’activité et qu’il lui appartient de s’assurer que la Solution proposée par WIT est adaptée et compatible avec les particularités de son secteur d’activité. Le cas échéant, il appartient au Client de prendre toutes précautions utiles (notamment en termes de sécurité et/ou confidentialité) pour protéger son Installation avant, pendant et après le déploiement de la Solution.
2.2 – Proposition Commerciale
Sur la base de sa compréhension des besoins exprimés par le Client – le cas échéant au travers d’un cahier des charges transmis à WIT, WIT émet une Proposition Commerciale. La durée de validité de la Proposition Commerciale est précisée sur celle-ci. Le Client reconnaît expressément que WIT a estimé le prix de la fourniture de la Solution en fonction des besoins exprimés par le Client au jour de l’envoi de la Proposition Commerciale.
L’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client au travers de l’envoi d’une Commande forme le Contrat entre WIT et le Client. La commande de la Solution est alors considérée comme ferme et définitive. Elle ne peut donner lieu à aucune modification ni annulation de la part du Client sans l’accord préalable et écrit de WIT.
2.3 – Conditions particulières à la première Commande du Client
La première Commande du Client auprès de WIT entraine la création d’un compte client chez WIT. Le Client est invité à compléter le formulaire de demande d’ouverture de compte et le formulaire d’autorisation de dématérialisation des factures émises par WIT, annexés à la Proposition Commerciale et à les retourner datés et signés, accompagnés d’un extrait KBis du Client datant de moins de trois (3) mois, concomitamment à l’envoi de la Commande signée par le Client. WIT s’engage à traiter les données contenues dans les formulaires précités conformément à l’article « Protection des Données Personnelles » ci-après.
Les CGVS sont communiquées au Client lors de cette première Commande. Le Client est invité à lire les CGVS à les retourner datées et signées à WIT, par email. Toute Commande ultérieure sera soumise automatiquement aux CGVS en vigueur à la date de la Commande, sans autre formalité.
WIT se réserve le droit de modifier les CGVS à tout moment. WIT notifiera les nouvelles CGVS au Client qui disposera de cinq (5) jours ouvrés pour émettre toutes réserves utiles. Le silence gardé par le Client passé ce délai vaudra acceptation expresse et sans réserve des nouvelles CGVS qui s’appliqueront automatiquement à toute Commande en cours.
3 – VENTE DE PRODUITS
3.1 – Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est confirmée par WIT dans les quarantehuit (48) heures de la réception de la Commande. En cas d´indisponibilité d´un Produit, WIT s´engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du Produit.
3.2 – Livraison
Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, et nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après, la livraison des Produits est effectuée dans les conditions suivantes.
Les délais de livraison sont précisés dans la Proposition Commerciale. Ils sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison courent à compter de la date de la Commande. WIT s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible de livraison, WIT informera par email le Client des délais de retard à prévoir.
Les Produits peuvent être livrés en France et à l’étranger. Les frais de livraison varient en fonction du pays de destination.
Les frais de livraison et d’assurance, couvrant cent pour cent (100 %) de la valeur des Produits sont à la charge du Client pour toute commande livrée en France, inférieure à quatre mille cinq cents euros hors taxes (4.500 € HT). Le Client est informé des frais de livraison éventuels sur la Proposition Commerciale.
WIT peut à son choix procéder à des livraisons partielles successives.
La livraison est effectuée par le transporteur de WIT. Elle est réputée effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client. WIT supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits jusqu’à leur réception par le Client au lieu de livraison convenu. Le déchargement des Produits sera effectué sous l’entière responsabilité du Client.
3.3 – Réception
La réception des Produits s’entend de la remise effective des Produits entre les mains du Client. Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur. Le Client doit indiquer, dès réception des Produits, par écrit sur le bon de livraison qu’il signera, tout refus de réception de tout ou partie des Produits ou réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. L´absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. En cas de vice non apparent d’un Produit au jour de la réception, sous risque de forclusion, le Client dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de réception pour adresser à WIT, par tous moyens écrits, ses réserves, de manière documentée et justifiée.
En l’absence de réserve émise dans les délais et conditions précitées, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes.
3.4 – Retours
En cas de vice apparent, produit manquant, non-conformité, dûment constatés par WIT, celle-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement, soit au remboursement du prix du Produit concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité au profit du Client.
Dans le cas où un Produit devait être retourné à WIT, cette dernière informera par email le Client des conditions de reprise, le Client s’engageant à respecter la méthode de dédommagement choisie par WIT (remplacement, remboursement) ainsi que l’adresse de réexpédition du Produit.
Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour le Produit dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Le moyen de transport et les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client reconnait et accepte que WIT pourra refuser de rembourser le Client du prix du Produit retourné si le Client ne respecte pas les conditions de retour.
Dans le cas où le Client souhaiterait retourner un ou plusieurs Produits livrés conformes, il devra en faire la demande par écrit à WIT dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception. WIT demeurera libre d’accepter ou de refuser le retour, de manière discrétionnaire, sans que cela n’ouvre droit à aucun recours ou indemnité au profit du Client. En cas d’acceptation du retour, le moyen de transport et les frais de retour demeureront à la charge du Client. WIT informera le Client par email des conditions de retour, que le Client s’engage à respecter, ainsi que de l’adresse de réexpédition des Produits. Le Client se chargera d’expédier les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Les Produits retournés devront n’avoir fait l’objet d’aucune manipulation quelle qu’elle soit de la part du Client ou d’un tiers. A réception et après contrôle, WIT émettra un avoir au bénéfice du Client du montant des Produits retournés. Cet avoir sera valable un (1) an à compter de son émission, il est non remboursable.
3.5 – Réserve de propriété
Il est expressément convenu que WIT conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et intérêts. Nonobstant ce qui précède, le Client assumera tous risques de perte, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits jusqu’au transfert complet de propriété.
3.6 – Installation et mise en service des Produits
3.6.1 – Installation et mise en service des Produits
Il appartient au Client de vérifier la conformité du câblage de son Installation avant de procéder à la mise en service des Produits, lequel doit être effectué suivant les règles de l’art en la matière. Le Client s’engage à vérifier que les spécifications techniques du câblage requises pour les Produits soient respectées. Ces spécifications sont disponibles sur demande et accessibles également sur le site Internet dans la notice d’utilisation des Produits. En aucun cas, WIT ne saurait être responsable de la conformité de ce câblage ni des dommages pouvant découler du fait du non-respect de ces instructions par le Client.
3.6.2 – Intégration
L’intégration des Produits dans le système du Client est effectuée sous sa responsabilité. A ce titre, compte tenu de la nature et de la finalité des Produits, le Client s’assure que le personnel amené à intégrer puis utiliser les Produits dispose de l’expérience et des compétences nécessaires et soit dûment formé à l’utilisation des Produits. Les Produits seront utilisés sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du Client, sans que la responsabilité de WIT ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.
3.6.3 – Paramétrage et déploiement
L’ensemble des fonctionnalités des Produits peuvent être directement paramétrées et configurées par le Client, de manière à adapter au mieux les Produits à l’environnement et aux besoins du Client. Le paramétrage et le déploiement des Produits est réalisé sous l’entière responsabilité du Client.
Le cas échéant, WIT pourra assister le Client qui en fait la demande, dans le paramétrage et le déploiement des Produits. Cette prestation est alors intégrée dans la Proposition Commerciale.
3.6.4 – Dispositions relatives aux logiciels intégrés aux Produits
L’accès au logiciel du Produit est sécurisé par un mot de passe individuel unique. Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe et de l’utilisation de celui-ci. Toute perte du mot de passe implique en conséquence pour le Client de réinitialiser, en local, le Produit et a pour conséquence la perte des Données et paramétrages mis en place. En aucun cas la responsabilité de WIT ne pourra être engagée à ce titre, WIT ne disposant d’aucun accès aux paramétrages du Client. Il appartient en conséquence au Client de procéder à une sauvegarde journalière de l’ensemble des Données et paramétrages avec conservation des fichiers de sauvegarde hors des locaux afin de pouvoir redémarrer le système en cas de perte du mot de passe et/ou destruction de l’ensemble des Données et paramétrages.
WIT assure la mise à jour régulière des versions des logiciels intégrés aux Produits, sans frais pour le Client, permettant de maintenir les Produits en conformité avec la réglementation applicable, corriger des anomalies techniques ou fonctionnelles et/ou d’améliorer les Produits. Le Client est informé par tous moyens de la mise à disposition des mises à jour et des modalités de leur téléchargement. Le Client fera son affaire personnelle de la mise à jour des logiciels, sous sa seule responsabilité.
WIT est soumise à une obligation de moyens dans le maintien en conditions opérationnelles des logiciels embarqués. Sauf conclusion par le Client d’un contrat de maintenance dédié, WIT exclut toute responsabilité quant au fonctionnement, à la pérennité et/ou la qualité des logiciels embarqués.
3.7 – Hotline
WIT assure une hotline téléphonique du Client, gratuite, relative à l’utilisation et au fonctionnement des Produits. La hotline sera disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 – 12h30 h et 13h30 – 18h heure française métropole, par téléphone au numéro de téléphone suivant : +33 (0)4 93 19 37 30 ou par email à l’adresse suivante : hot-line@wit.fr.
Il est entendu entre les Parties que cette hotline a vocation à répondre à une réelle difficulté d’utilisation des Produits et ne doit pas conduire à des prestations de formation, d’assistance au paramétrage ou d’assistance technique, telles que régies par l’article 4 ci-après, qui peuvent être sollicitées par ailleurs par le Client et faire l’objet d’une proposition dédiée dans la Proposition Commerciale.
WIT fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête du Client dans un délai raisonnable à compter de sa notification et qualification par WIT, sans que la résolution définitive de la requête ne puisse être garantie.
3.8 – Garanties
3.8.1 – Garanties légales
WIT garantit la conformité des Produits à la législation française et aux normes applicables dans l’Union Européenne. Les Produits font l’objet d’un marquage CE. Il appartient au Client qui achète les Produits pour des Installations situées à l’étranger de s’assurer de la conformité des Produits aux réglementations nationales en vigueur dans le pays de destination. La responsabilité de WIT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions légales applicables.
3.8.2 – Garanties commerciales
Pour les Produits tiers distribués par WIT, WIT renvoie le Client aux garanties constructeurs éventuellement applicables.
Pour les Produits WIT, WIT offre une garantie commerciale pièces et main d’œuvre d’une durée minimale de deux (2) ans à compter de leur réception par le Client. Cette garantie est strictement limitée à l’échange standard du matériel défectueux ou à son dépannage.
La garantie s’applique dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
Utilisation normale des Produits ;
Installation présentant des garanties techniques de nature à éviter toute détérioration du Produit hors de tout champ magnétique et électrostatique ; absence totale de toute intervention logique ou physique de toute modification ou tentative de modification des Produits, notamment ; absence de variation ou défaillance du courant électrique.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou cas de force majeure. La garantie est également exclue si le Produit a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de démontage par le Client ou tout tiers non autorisé expressément par WIT, de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Dans ce cas, WIT se réserve le droit de retourner le Produit en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis, comprenant des frais de port pour le retour du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer WIT, par email, de l’existence des défauts constatés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le remplacement du Produit défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation d’aucune sorte pour tout dommage notamment matériel, humain, ou financier résultant
de l’utilisation du Produit.
WIT ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à l’adaptation et/ou la conformité de l’un quelconque des Produits à un usage particulier ou aux besoins du Client.
4– FOURNITURE DE PRESTATIONS
4.1 – Conditions générales
WIT propose des prestations d’assistance et d’accompagnement du Client dans l’intégration, le paramétrage et/ou le déploiement de la Solution chez le Client (les « Prestations »). Le détail des Prestations souscrites par le Client est précisé dans la Proposition Commerciale. WIT s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à fournir les Prestations conformément aux termes du Contrat, dans le respect des règles de l’art de sa profession. WIT apportera tout son savoir-faire, son expérience et son expertise à cette fin.
Sauf dispositions contraires de la Proposition Commerciale, l’organisation du déroulement des Prestations, l’ordonnancement des tâches et leur planification, l’affectation des ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix des méthodes de travail sont définis librement par WIT.
WIT s’engage à prévoir des effectifs suffisants avec la compétence requise pour l’exécution des Prestations tels que décrits au Contrat. Le personnel de WIT affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de WIT pendant toute la durée du Contrat, y compris lorsque les Prestations sont effectuées dans les locaux du Client. WIT assure l’encadrement et le
contrôle de ses salariés.
Pour permettre à WIT de mener à bien la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à sa disposition toutes les informations et documents en sa possession dont WIT pourrait avoir besoin.
4.2 –Prérequis
Il appartient au Client de mettre en place les prérequis matériels et logiciels sur son Installation, nécessaires à toute intervention de WIT au titre des Prestations, tels qu’ils sont précisés dans la Proposition Commerciale. A défaut, les Prestations seront reportées à une date ultérieure, sur décision de WIT, sans que cela n’entraine une quelconque responsabilité à l’égard de WIT, ni de droits, indemnités ou recours au profit du Client.
WIT se réserve le droit de facturer au Client le déplacement et la Prestation non réalisée du fait d’un manquement du Client à cette obligation.
4.3 –Recette des Prestations
Au terme des Prestations, il est procédé à une recette, objet des Prestations, sur le site du Client ou à distance, pour permettre au Client de vérifier le bon fonctionnement de la solution, dans des conditions normales d’exploitation.
En cas d’émission de réserves par le Client, WIT s’engagera sur un délai pour corriger les éventuels dysfonctionnements qui lui seraient signalés.
Une fois les réserves levées par le client, les Prestations seront alors réputées achevées. Il est rappelé au Client qu’il détient seul les mots de passe permettant de paramétrer et utiliser les Produits, WIT n’ayant aucun accès ni contrôle sur ces éléments. Aussi, à la signature du procèsverbal de recette, le Client renonce expressément et définitivement à tout recours ou responsabilité contre WIT relativement à l’exécution des Prestations.
Il est à noter qu’en cas d’absence du client lors de la recette, le procès-verbal lui sera transmis par mail, à lui de faire le retour de ses éventuelles réserves sous 8 jours.
5 – MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME
5.1 – Mise à disposition de la Plateforme
5.1.1 – Mise à disposition en mode Hébergement SaaS
Le Client peut créer un compte gratuit. La version gratuite ne permet d’accéder qu’à un nombre très limité de fonctionnalités. Le Client reconnait la version gratuite de la Plateforme est fournie « en l’état » et sous réserve de sq disponibilité, sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de WIT.
Le Client peut souscrire à un abonnement à la Plateforme, qui comprend également l’accès aux fonctionnalités de certains applicatifs, son utilisation et l’hébergement des Données.
La Plateforme est mise à disposition au travers de serveurs hébergés sur Internet dans l’espace économique Européen. Lorsque le Client s’inscrit sur la Plateforme en mode SaaS, il accepte se conformer aux conditions générales de vente et d’utilisation applicables en SaaS.
Les Données traitées sur la Plateforme sont alors hébergées dans les datacenters sécurisés de WIT, situés dans ses locaux, ou chez des hébergeurs garantissant une sécurité de leurs datacenters.
WIT s’engage à faire ses meilleurs efforts, ou de vérifier celle de ses sous-traitants pour :
- assurer la sécurité physique et informatique des serveurs et, en particulier, l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un pare-feu. Les mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installées régulièrement.
- mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité des Données. Ces mesures visent à protéger les Données contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et assurer le rétablissement de la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. WIT met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité précitées.
En cas de défaillance des serveurs, WIT fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais suivant la notification de la
panne par le Client, étant précisé que les applications sont configurées pour redémarrer automatiquement en cas d’incident logiciel.
5.1.2 – Mise à disposition sur l’environnement interne du Client (On Premise)
Si le Client choisit une mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, la Plateforme peut être déployée, à son choix, sur les serveurs de son prestataire d’hébergement ou sur ses propres serveurs. En tout état de cause, le Client est seul responsable de la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels il déploie la Plateforme et des Données ainsi stockées.
La Plateforme est installée par un accès distant sur le site du Client. En cas de nécessité d’intervention sur le site du Client, les modalités et frais relatifs à l’installation sont précisés dans la Proposition Commerciale.
Dans le cas d’une mise à disposition de la Plateforme sur l’environnement interne du Client (On Premise), le Client sera seul responsable de la sauvegarde des Données et s’engage à réaliser des sauvegardes incrémentales et complètes régulières des Données et à utiliser des supports de sauvegarde adaptés et sécurisés.
5.2 – Modalités d’accès à la Plateforme
Le Client s’engage à administrer la liste des utilisateurs qui seront autorisés à accéder à son espace de la Plateforme. Seuls ces utilisateurs inscrits seront considérés comme des utilisateurs de la Plateforme. La plateforme permet à un utilisateur de créer son compte à partir d’une adresse mail valide et d’un mot de passe fort et ensuite de procéder à la validation de son compte par mail pour accéder aux fonctionnalités souscrites.
Avant de créer son compte sur la Plateforme, l’utilisateur sera invité à lire les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et, s’il les accepte, à poursuivre la procédure de création de compte. Le défaut d’acceptation des conditions générales d’utilisation impliquera l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) des utilisateurs sont personnels et confidentiels. L’utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais directement sur la page de connexion à la Plateforme. En aucun cas, WIT ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification d’un utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.
En tout état de cause, la Plateforme sera utilisée sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du Client. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Solution ; et (iii) l’utilisation des moyens d’authentification permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme. Le Client s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Plateforme.
En cas d’utilisation de la Plateforme par un utilisateur non conforme aux conditions générales d’utilisation, en cas de manquement d’un utilisateur aux conditions générales d’utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, WIT se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un utilisateur à la Plateforme, ce que le Client accepte expressément. WIT pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
5.3 – Maintenance de la Plateforme
5.3.1 – Maintenance préventive et évolutive
Pendant la durée de l’abonnement (SaaS) ou du contrat de maintenance (On-Premise), WIT assurera une maintenance préventive et évolutive de la Plateforme et fournira les mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme permettant (i) de maintenir la Plateforme en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, (ii) d’adapter la Plateforme à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou (iii) d’améliorer l’utilisation de la Plateforme. L’évolution de la Plateforme peut nécessiter la mise à jour de l’Installation du Client, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Dans le cadre d’un hébergement SaaS, les mises à jour seront automatiquement implémentées pour l’ensemble des services et le coût de ces mises à jour est inclus dans le coût de l’abonnement. Dans le cadre d’un hébergement On-Premise, le coût de la mise à jour de l’Installation sera supporté exclusivement par le Client au travers d’un contrat de maintenance spécifique. Le Client informera en conséquence WIT de son accord ou de son refus de mettre à jour son Installation. En cas de refus du Client, WIT sera dégagée de toute obligation quant à la maintenance préventive, évolutive et/ou corrective de la Plateforme sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
5.3.2 – Maintenance corrective
Pendant la durée du Contrat, WIT assurera la maintenance corrective de la Plateforme et fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. En cas de découverte d’une Anomalie par le Client, celui-ci devra la notifier promptement à WIT par email à l’adresse suivante : hot-line@wit.fr. Pour être traitée, l’Anomalie devra être décrite par le Client de manière précise et documentée.
On entend par « Anomalie », tout dysfonctionnement de la Plateforme par rapport à ses spécifications fonctionnelles telles que remises par WIT, reproductible par WIT. On distingue trois niveaux d’Anomalies :
– Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie empêchant l’utilisation et/ou l’exploitation d’une fonctionnalité considérée comme essentielle au bon fonctionnement de la Plateforme, sans contournement possible par le Client ;
– Anomalie Majeure : désigne une Anomalie ayant des répercussions significatives sur une fonctionnalité utilisée pour exécuter des tâches considérées comme importantes mais non essentielles au bon fonctionnement immédiat de la Plateforme ;
– Anomalie Mineure : toute anomalie autre que Bloquante ou Majeure, qui permet de poursuivre l’exploitation de la Plateforme mais dérangeante au regard d’une utilisation normale de la fonctionnalité en cause ou qui nécessite la mise en œuvre de procédures d’exploitation inhabituelles.
WIT fera alors ses meilleurs efforts pour corriger les Anomalies conformément aux temps de réponse ci-après définis, avec le moins de perturbations possibles dans l’utilisation de la Plateforme par le Client :
En cas d’Anomalie Bloquante, WIT s’efforcera de traiter l’Anomalie Bloquante par la mise en œuvre d’une solution de contournement dans un délai d’un (1) jour ouvré, et une mise en œuvre d’une solution de résolution de cinq (5) jours ouvrés, à compter de sa notification par le Client ;
En cas d’Anomalie Majeure, WIT s’efforcera de traiter l’Anomalie Majeure par la mise en oeuvre d’une solution de contournement dans un délai de deux (2) jours ouvrés, et une mise en œuvre d’une solution de résolution de dix (10) jours ouvrés, à compter de sa notification par le Client ;
Toute Anomalie Mineure sera traitée dans les prochaines mises à jour majeures de la Plateforme.
La méthode de traitement de l’Anomalie sera laissée à la discrétion de WIT et pourra prendre la forme d’une correction de programme, de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’Anomalie concernée.
Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, WIT sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans les cas suivants : (i) en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, (ii) dans le cas où l’Anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d’une utilisation de la Plateforme non-conforme aux stipulations du Contrat, d’une intervention du Client ou d’un tiers sur la Plateforme non autorisée préalablement par écrit par WIT, ou d’un programme informatique non fourni par WIT.
5.4 – Garanties
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, WIT garantit que la Plateforme qu’elle fournit est conforme à l’état de l’art et aux législations et règlementations applicables en France et dans l’Union européenne au jour de la signature de la Proposition Commerciale, ne viole aucune loi applicable, ni enfreint les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Sur ce dernier point, WIT garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes.
WIT ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Client. WIT ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption, ni que la Plateforme et ses serveurs seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son Installation et, en particulier, les matériels, données, et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques mis à disposition des utilisateurs de la Plateforme.
WIT ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données collectées, traitées et hébergées sur la Plateforme.
Le Client est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données et s’assure qu’elles sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme et/ou aux serveurs de WIT. Le Client indemnisera WIT de tout dommage qu’elle pourrait subir à cet effet.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation d’aucune sorte pour tout dommage notamment matériel, humain, ou financier résultant de l’utilisation de la plateforme en SaaS ou On-Premise.
6 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Client s’engage, de bonne foi :
- A coopérer activement avec WIT et se conformer aux instructions données par WIT concernant l’utilisation de la Plateforme, des Produits et/ou des Prestations, aux stipulations des présentes. A ce titre, le Client s’engage à mettre à sa disposition toutes les informations et documents en sa possession dont WIT pourrait avoir besoin (i) pour évaluer les besoins du Client et lui proposer la Solution la mieux adaptée et (ii) pour la bonne exécution des présentes ;
- A payer le prix de la Solution souscrite ;
- A communiquer par écrit à WIT le nom et les coordonnées d’un interlocuteur privilégié de son entreprise avec lequel WIT pourra s’entretenir dans le cadre de l’exécution des présentes. En cas de changement de l’interlocuteur privilégié en cours d’exécution des présentes, le Client désignera immédiatement un nouvel interlocuteur privilégié de son entreprise et en informera dans le même temps WIT ;
- A laisser, le cas échéant, pénétrer dans ses locaux les personnes dûment mandatées par WIT, afin d’effectuer les prestations contractuelles ;
- A lui garantir l’accès et le droit d’user des informations, données, infrastructures et autres actifs immatériels nécessaires à la délivrance de la Solution, dans les conditions convenues aux présentes ; A prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système d’information et, en particulier, les matériels, données, et/ou logiciels qui y sont stockés.
7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 – Prix
Chaque composant de la Solution commandée par le Client est facturé selon le tarif professionnel en vigueur à la date de la Commande.
Les frais de livraison et d’assurance sont payables en plus, dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-avant.
Les prix unitaires et totaux de chaque composant de la Solution sont indiqués dans la Proposition Commerciale. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, TVA en plus au taux applicable à la date de facturation.
Le prix total de la Proposition Commerciale comprend les éventuels rabais, remises et ristournes que WIT pourrait octroyer au Client.
Le prix est payable comptant ou par acomptes, selon l’échéancier fixé dans la Proposition Commerciale. Le règlement comptant ou anticipé d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte.
WIT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, étant entendu que les tarifs fixés dans une Proposition Commerciale en cours d’exécution sont fermes à compter de la signature de celle-ci par le Client. Les nouveaux tarifs seront applicables à toute commande postérieure à leur entrée en application.
7.2 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date
d’émission de facture, par virement bancaire.
Un acompte ou un paiement complet dont le montant est précisé dans la Proposition Commerciale est versé par le Client dans les cas suivants :
- A la date de signature de la première commande.
- Lors de dépassement d’encours autorisé par WIT
- La Commande est supérieure à 20k€
- Souscription à un Contrat de maintenance
- Abonnement à la Plateforme
7.3 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à dix pourcent (10%) du montant de la facture en souffrance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due. Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
7.4 – Conditions particulières de l’abonnement à la Plateforme
La Plateforme est mise à disposition sous forme d’abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction, ou d’un forfait avec une durée prédéfinie (par ex. de 1, 3, 5 ou 10 ans) parfois renouvelable par tacite reconduction.
L’abonnement ou le forfait est payable en une seule fois, à la livraison de la Solution, dans les conditions prévues à l’article 7.2 ci-avant.
L’abonnement sera effectif après encaissement des sommes dues à WIT.
8 – DURÉE – RÉSILIATION
Les CGVS entrent en vigueur à compter de la signature de la Proposition Commerciale par le Client et demeurent applicables tant qu’il n’est pas mis fin au Contrat dans les conditions des présentes.
En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de trente (30) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Les sommes versées par le Client avant le terme ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à WIT. Au terme du Contrat ou à la date de prise d’effet de sa résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à WIT deviendront immédiatement exigibles.
Au terme de l’abonnement à la Plateforme comprenant l’hébergement, WIT restituera gratuitement les Données au Client qui en fait la demande dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date effective de la résiliation, sous un format standard lisible par les logiciels courants du marché. Au-delà, WIT supprimera les Données, à l’exclusion d’une copie que WIT pourra archiver pendant la durée de la prescription légale applicable, aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Toute prestation d’assistance technique et/ou opérationnelle dans la reprise des Données qui serait demandée par le Client, ou toute demande de reprise des Données qui interviendrait au-delà du délai d’un (1) mois suivant la résiliation, fera l’objet d’un devis séparé de la part de WIT.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Droits de propriété sur la Solution
Les Produits (en ce compris les logiciels embarqués), la Plateforme (en ce compris son architecture, les logiciels qui la compose et les bases de données), la documentation fournie par WIT au Client, les dénominations, marques et logos de WIT présents notamment sur les Produits et la Plateforme, ainsi que tous contenus édités par WIT sur la Plateforme (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à WIT ou à des tiers ayant autorisé WIT à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ou intérêt sur les Eléments Protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation des Produits et de la Plateforme dans les conditions définies ci-après.
Sous réserve du paiement du prix des Produits par le Client, WIT concède au Client, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle existant sur les Produits, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de souslicence, d’accès et d’utilisation du logiciel intégré aux Produits, pour ses propres besoins et aux seules fins de visualisation et supervision des Données issues des Produits.
Sous réserve du paiement de l’abonnement à la Plateforme par le Client, WIT concède au Client, pour la durée de l’abonnement tel que mentionné dans la Proposition Commerciale, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation de la Plateforme, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.
Le Client s’interdit d’utiliser les Produits, Prestations et/ou la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les CGVS. Il s’interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de WIT. Enfin, le Client s’engage à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un utilisateur ou un tiers ou autoriser un utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Produits et/ou la Plateforme, en effectuer l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Produits et/ou de la Plateforme, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d’autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer les Produits et/ou la Plateforme à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Produits et/ou la Plateforme, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de WIT.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
9.2 – Droits de propriété sur les Données
Les Données collectées par les Produits et/ou autres équipements du Client et/ou intégrées par les utilisateurs sur la Plateforme appartiennent au Client. Néanmoins, le Client octroie à WIT une licence gratuite, non-exclusive, non-cessible et mondiale d’exploitation de ces Données uniquement de façon anonymisées à des fins d’amélioration de la Solution, de la Plateforme et plus généralement à des fins statistiques.
Le Client garantit WIT contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données et aux éventuels droits de propriété intellectuelle y attachés. Le Client garantit également à WIT qu’aucune donnée personnelle, au sens qu’en donnent la réglementation légale applicable (RGPD et loi informatique et libertés) n’est incluse dans les Données, de sorte qu’aucun traitement de données personnelles n’est opéré dans le cadre de l’exécution des présentes, à l’exclusion du traitement des données personnelles des collaborateurs des parties, pour les besoins de l’exécution du Contrat. A ce titre, les parties s’engagent à respecter strictement la réglementation applicable et les droits des collaborateurs de chacune sur leurs données personnelles, conformément à la réglementation précitée.
10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse, WIT est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution au Client.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment au travers de la hotline et/ou de la réalisation des Prestations, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de WIT en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client, à un utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation des Produits, de la Plateforme et des Prestations par le Client, en violation des recommandations et instructions données par WIT, des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGVS et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Il est rappelé que WIT fournit des Produits et une Plateforme génériques, sans expertise et/ou contrôle de l’activité du Client et de l’utilisation qu’il fera des Produits et/ou Plateforme. Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Produits (en ce compris leur mise en service telle que prévue à l’article 3.6 des présentes), de la Plateforme et des Prestations se fait sous sa seule responsabilité.
En aucun cas, WIT ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de marchandises trouble commercial quelconque, préjudice d’image, perte de données, en relation ou provenant de l’utilisation des Produits, des Prestations et/ou de la Plateforme.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de WIT serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de WIT sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Client dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de WIT après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.
11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
WIT est soucieuse de la protection des données personnelles du Client et des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de WIT, disponible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.wit.fr/engagement-de-confidentialite/.
12 – STIPULATIONS DIVERSES
Confidentialité. Chacune des Parties s’engage, pendant cinq (5) ans à compter de la signature de la Proposition Commerciale pour quelque cause que ce soit, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder strictement confidentielles toutes les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des CGVS, et à assurer l’intégrité et la sécurité desdites informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre Partie. Les informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autre Partie. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur celles-ci à l’exception des droits prévus aux présentes.
Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation des CGVS par l’une ou l’autre des Parties.
Indépendance des Parties. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGVS, des partenaires indépendants, et que les CGVS ne peuvent conférer à l’une ou l’autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes.
Sous-traitance. Le Client accepte le recours par WIT à d’éventuels sous-traitants pour installer et déployer la Solution auprès du Client, ainsi que, le cas échéant, pour assurer l’hébergement ou les sauvegardes des Données. WIT restera seule et unique responsable de la bonne exécution des CGVS à l’égard du Client.
Intégralité. Les CGVS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et se substitue à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet des CGVS. Les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues. En cas de contradiction entre les dispositions des CGVS et celles d’une Proposition Commerciale, les dispositions de la Proposition Commerciale prévaudront.
Divisibilité. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGVS serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGVS. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide.
Tolérance – Non-renonciation. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGVS, ni générer un droit quelconque.
Notifications. Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique. Election de domicile. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant en tête des CGVS.
Intuitu personae. Les CGVS sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de WIT.
13 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les CGVS sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGVS. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de NICE, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs