Dispositif Eco Energie Tertiaire

Décret Tertiaire

Le Dispositif Eco Energie Tertiaire (décret tertiaire) a pour objectif la diminution de la consommation énergétique du secteur tertiaire français. Issu de la loi ELAN, il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et prévoit des échéances annuelles à partir du 30 septembre 2022.

QUI EST CONCERNÉ PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ?

Bâtiment
Bâtiment
d’une surface égale ou supérieure à 1000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
Toutes parties d’un bâtiment
Toutes parties d’un bâtiment
à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
Tout ensemble de bâtiments
Tout ensemble de bâtiments
situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

2 VOLETS LE CONSTITUENT…

1. Transmission des données de consommation

Les assujettis transmettront chaque année les données de consommation sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME.

Quelles sont les données à partager ?

  • Les consommations énergétiques annuelles (obligatoire).
  • Les données patrimoniales (obligatoire) : surfaces, adresses, typologies, etc.
  • Les données techniques : équipements, travaux prévus, etc.
  • Les données liées aux activités tertiaires exercées, les éventuelles modulations de volume d’activité, etc.

2. Réduction des consommations énergétiques

Une réduction progressive de la consommation est prévue. L’objectif peut être atteint par deux méthodes alternatives, en fonction du contexte :

En valeur absolue : un seuil pour chaque catégorie d’activité est fixé par arrêté avant le début de chaque décennie (2030, 2040, 2050).

En valeur relative (%) : par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti et postérieure à 2010). Il faudra en aboutir une économie d’énergie de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050.

QUELLES SONT LES ÉCHÉANCES ?

Pour la publication des données de consommation : Au plus tard le 30 septembre de chaque année, à partir de 2022.

Pour les objectifs de réduction de consommation : au plus tard les 31 décembre de chaque décennie, 2030, 2040 et 2050.

Y A-T-IL DES PÉNALITÉS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ ?

Dans le cas d’un non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 €. Une personne morale risque elle une amende de 7500 €.

Un système de dénonciation sera mis en place. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.

WIT vous propose une solution globale qui répond à toutes les exigences en matière de performance énergétique. Notre équipe commerciale et nos partenaires intégrateurs sont à votre disposition pour définir vos besoins et pour concevoir et mettre en œuvre vos systèmes intelligents de gestion de l’énergie, dont le financement peut être sollicité dans le cadre du dispositif CEE.

Nous conseillons également la mise en place d’une plateforme de management énergétique, afin de réaliser une vraie démarche de réduction des énergies et de satisfaire les éventuelles obligations du décret tertiaire quant à la transmission annuelle des données.

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